Mentions légales
1. Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site bvr-vendee.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SARL VINCENT ROUSSIN – 7 Place Collineau BP 44 85102 Les Sables d'Olonne Cedex
Numéro SIRET : 88319446600016
Numéro immatriculation RCS : La Roche-sur-Yon B 883 194 466
Numéro identification TVA : FR86883194466
Capital social : 10 000,00 €
Activité (Code NAF ou APE) : Activités juridiques (6910Z)
Créateur : Softouest
Responsable publication :
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : web – web@daf-informatique.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site bvr-vendee.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site bvr-vendee.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par web, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site bvr-vendee.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site bvr-vendee.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
La SARL VINCENT ROUSSIN s’efforce de fournir sur le site bvr-vendee.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site bvr-vendee.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site bvr-vendee.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
La SARL VINCENT ROUSSIN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : La SARL VINCENT ROUSSIN.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
La SARL VINCENT ROUSSIN ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site bvr-vendee.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La SARL VINCENT ROUSSIN ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site bvr-vendee.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La SARL VINCENT ROUSSIN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la SARL VINCENT ROUSSIN se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
La SARL VINCENT ROUSSIN s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site www.bvr-vendee.fr soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatiques et Libertés.
Politique de protection des données :
Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :
- Le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités)
- La base juridique du traitement de données
- Le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées
- Les catégories de personnes concernées
- Les destinataires des données (uniquement la SARL VINCENT ROUSSIN en principe, sauf précision lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire)
- La durée de conservation des données
- Vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la SARL VINCENT ROUSSIN
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.bvr-vendee.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la SARL VINCENT ROUSSIN de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
La SARL VINCENT ROUSSIN informe également ses clients que ses collaborateurs sont formés aux bonnes pratiques du RGPD, qu’un registre des catégories de traitement d’activités que la SARL VINCENT ROUSSIN réalise pour le compte de ses clients existe et que ces derniers peuvent entrer en contact avec le délégué à la protection des données de la SARL VINCENT ROUSSIN à l’adresse suivante :
Chambre Nationale des Huissiers de Justice,
Service du Délégué à la protection des données,
44 rue de Douai 75009 PARIS,
adresse mail « dpo@huissier-justice.fr ».
ll pourra répondre aux interrogations des clients sur ce sujet.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site bvr-vendee.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SARL VINCENT ROUSSIN. Cependant, la SARL VINCENT ROUSSIN n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site bvr-vendee.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site bvr-vendee.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.